Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
Article 17
Versions de la disposition
17. Les dispositions du présent règlement sont évaluées par le ministre 3 ans après leur entrée en vigueur sur la base de l’évolution des conditions du marché immobilier.
En vig.: 2021-07-08
17. Les dispositions du présent règlement sont évaluées par le ministre 3 ans après leur entrée en vigueur sur la base de l’évolution des conditions du marché immobilier.
